Création site

L’arrêté du 10 Janvier 2017 impose la transparence aux agences immobilières… dès le 1er avril 2017

Ce n’est pas une blague, et c’est bien au 1er avril 2017 qu’entrera en vigueur l’arrêté du 10 janvier 2017, relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Cette nouvelle réglementation sur l’affichage des prix des biens immobiliers proposés à la vente et à la location est une conséquence à retardement de la loi ALUR. Elle ne concerne que les annonces publiées par des professionnels (comme les agences immobilières) à destination des particuliers (ce qui exclut donc en particulier les locaux commerciaux).

Un affichage plus détaillé des prix et honoraires

L’arrêté du 10 janvier 2017 impose l’affichage des certaines mentions dans les annonces de vente d’un bien.

Le prix de vente du bien doit systématiquement figurer sur l’annonce. Il sera désormais obligatoire d’afficher à la fois le prix incluant les honoraires de l’agence immobilière et le prix net du bien, ainsi que de préciser les modalités de calcul des honoraires de l’agence et qui doit les payer (vendeur ou acheteur).

Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix affiché doit être exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille de caractère du prix honoraire inclus doit être plus importante que celle honoraire exclus. Il faudra également afficher le taux des honoraires ayant servi de calcul.

Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix de vente affiché ne comprendra pas le montant des honoraires, mais il conviendra de préciser dans l’annonce que les honoraires sont à la charge du vendeur.

Il est important de rappeler que les honoraires sont exprimés en pourcentage de la valeur d’un bien entendue hors honoraires. Exemple : si la valeur d’un bien est de 100 000 euros, les honoraires sont de 5% de 100 000 euros. Le prix honoraire inclus est donc de 105 000 euros.

Affichage annonce arrete 10 janvier 2017 loi alur

En ce qui concerne les annonces de location, il conviendra de préciser l’ensemble des frais applicables (y compris l’état des lieux). Elle concerne non seulement les annonces affichées en vitrine mais également celles présentées sur le site de l’agence immobilière. Les annonces devront donc préciser :

  • Le loyer mensuel toutes charges comprises (y compris le complément de loyer)
  • Le montant des charges locatives
  • Le dépôt de garantie
  • Les honoraires à la charge du locataire (en précisant la part dédié à l’état des lieux)

Un impact à prendre en compte lors de la création site immobilier

L’arrêté prévoit également l’obligation à présent  d’afficher le barème des honoraires sur son Site Internet.
L’obligation de publicité des tarifs a un impact structurant sur le site d’une agence immobilière : il ne s’agit pas de cacher dans un recoin inaccessible du site le détail des tarifs, mais bel et bien de les rendre effectivement visibles du consommateur. La création site immobilier doit appliquer la règle du 3/2/1 : les tarifs doivent être accessibles en trois clics depuis une publicité sur un site extérieur (par exemple sur la page facebook de l’agence), en deux clics depuis le site lui-même et en seul clic depuis une annonce (ce qui impose un lien hypertexte du type Consultez nos tarifs).

Les annonces devront quant à elles être formatées en tenant compte de l’ensemble des nouvelles exigences… La meilleure solution pour être certain que son site agence immobilière est conforme à ces obligations peu médiatisées (mais susceptibles d’engendrer des contentieux si elles ne sont pas respectées !) est de s’adresser à une société spécialisée dans la création site immobilier, telle que l’agence Imminence, qui est par définition le mieux à même de connaître le détail des obligations et de les insérer efficacement sur  le site de l’agence immobilière.

The following two tabs change content below.
Spécialiste des innovations informatiques pour les agences immobilières, Imminence propose un logiciel immobilier full web et un service de création/référencement de sites immobiliers.

You Might Also Like

Leave a Reply

*